Le CDAD du 87
Le Cadre du Général du CDAD

   

    Le CDAD est composé de deux organes:

  • d'une Assemblée Générale
  • d'un Conseil d'Administration.

     La loi du 18 Décembre 1998 modifie la composition du CDAD et ouvre la structure notamment au secteur associatif. 

On distingue:

  • Les membres de droit, membres de fondateurs, qui ont toujours voix délibérative;

  • Les membres qui peuvent adhérer au groupement avec voix délibérative;

  • Les membres qui peuvent être appelés à siéger par le Président du CDAD avec voix consultative.

Les membres de Droit sont :

  • Le Président du Tribunal de Grande Instance du chef-lieu du département préside le CDAD.

  • Le Procureur de la République près ledit tribunal exerce la fonction de commissaire du gouvernement du CDAD

  • Le Préfet du Département

  • Le Conseil Général

  • Le Barreau du Département

  • La Caisse des règlements pécuniaires du barreau désigné

  • La Chambre Départementale des Notaires

  • La Chambre Départementale des Huissiers de Justice

  • L’association départementale des Maires

  • Une Association œuvrant dans le domaine de l’accès au droit

Les membres associés avec voix délibérative:

  Selon les conditions définies par la convention constitutive, le CDAD peut accueillir en son sein d’autres membres que les membres de droits. Ainsi tout autre personne morale, de droit public ou privé, peut adhérer au groupement. Il en est ainsi:

  • Des barreaux du département qui n’ont pas été choisi par les bâtonniers pour être membres de droit, ainsi que leurs caisses des règlements pécuniaires

  • Des Collectivités Territoriales

  • D’autres associations que celle qui est membre de droit

  • Des entreprises publiques, etc.

Les Membres Associés avec voix consultative:

  Le Président du CDAD peut appeler à siéger avec voix consultative sous réserve que ces membres n’aient pas intégré le CDAD avec voix délibérative: toute personne physique ou morale qualifiée comme:

  • Les Présidents de l’autre tribunal (ou des tribunaux) de grande instance du département et le(s) procureur(s) de la République près ce(s) tribunal(aux) de Grande Instance;

  • Des communes ou groupements de communes du département;

  • Les barreaux du département qui n’ont pas été choisis par les bâtonniers pour être membres de droit, ainsi que leurs caisses des règlements pécuniaires;

  • Ou les associations oeuvrant dans le département.