La Démarche

 

LA DEMANDE:

  L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée. Vous pouvez également demander l'aide juridictionnelle pour faire exécuter une décision de justice. La demande s'effectue via le formulaire cerfa n°12467*02. Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal. Pour vous aider à remplir le formulaire, voici une notice d'accompagnement au formulaire de demande d'aide juridictionnelle 

  Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge. Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts. L'Attestation de non-prise en charge par l'assureur portant le nom de Cerfa n°15173*01 est un Formulaire à compléter par vous-même et votre assureur et à joindre à la demande d'aide juridictionnelle si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès.

LE LIEU:

Le lieu de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire