La Conclusion du PACS

 

 Deux personnes majeures, quel que soit leur sexe et ayant une résidence commune peuvent signer un PACS.

 

Exceptions :

      Il n’est pas possible de signer un PACS :

  • entre parents et alliés proches : grands-parents et petits enfants, parents et enfants, frères et soeurs, tantes et neveux, oncles et nièces, beaux-parents et gendre ou belle-fille.
  • Si l’un de vous est déjà marié.
  • Si l’un de vous a déjà conclu un PACS avec une autre personne.
  • Si l’un de vous est mineur (même émancipé).
  • Si l’un de vous est majeur sous tutelle (autorisation du juge des Tutelles ou du Conseil de Famille après audition des futurs partenaires, art 462 du Code Civil).