La Démarche

 Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :

  • soit au tribunal d'instance compétent (lieu de leur résidence commune),
  • soit à un notaire.

 Les partenaires qui ont leur résidence commune à l'étranger doivent s'adresser au consulat de France compétent