Les différentes étapes

 

Première étape : rédaction du contrat

 

  Vous devez rédiger et signer une convention dans laquelle vous fixez librement les modalités portant sur l’organisation de votre vie commune, sous réserve des obligations prévues par la loi.

Le contrat peut :

  • simplement constater votre engagement entre liés par un PACS : Il suffit d’indiquer par écrit "Nous / Noms et Prénoms des deux partenaires / concluons un PACS régi par la loi du 15 novembre 1999 modifiée par celles du 23 juin 2006 et du 28 mars 2011" en indiquant quel régime vous désirez choisir pour régir les biens : soit la séparation de biens, soit l’indivision.

 

  • ou prévoir plus en détail l’organisation de votre vie commune. Par exemple préciser les modalités de l’aide matérielle laquelle vous tes tenus,(partage des dépenses de la vie courante, partage de loyer... )

     Vous pouvez rédiger vous-même me le contrat mais en raison des enjeux importants que comprend la conclusion d’un PACS, en particulier sur le patrimoine, vous pouvez vous adresser un notaire pour la rédaction de la convention. Si le notaire a rédigé la convention par acte authentique, il doit après avoir recueilli votre consentement procéder l’enregistrement du PACS et faire procéder aux formalités de publicité.

Attention :

la convention conclue par les partenaires du PACS ne peut contenir des dispositions de nature testamentaire ; celles-ci doivent faire l’objet d’un acte spécifique qui peut être conclu chez un notaire.

 

Deuxième étape : Enregistrement du PACS

  Pour que le PACS produise ses effets, vous devez faire une déclaration conjointe:

  • au Tribunal d’Instance du ressort géographique o vous fixez votre résidence commune.
  • au Consulat ou l’Ambassade de France du lieu de votre résidence commune si vous résidez l’étranger

Comment Procéder ?

Vous devez vous présenter ensemble au Tribunal d’Instance ou au consulat après avoir pris rendez-vous.

Comment se déroule la procédure ?

Une fois le dossier complet, le greffier (ou les services du consulat) vérifie l’absence d’incapacité ou d’empêchements prévus par la loi. Dans l’affirmative, il enregistre votre déclaration et vous remet un récépissé d’inscription d’un PACS.

Il vous restitue l’exemplaire original de la convention après y avoir apposé le cachet d’enregistrement. Aucune copie de votre convention n’est conservée au greffe du tribunal d’instance. Il vous appartient donc de veiller vous-m me conserver cet important document ; vous pouvez notamment le déposer chez un notaire, un avocat ou un tiers de confiance.

Le greffier (ou les services du consulat) fait porter mention de votre déclaration sur votre acte de naissance (ou sur le registre spécial ouvert au Tribunal de Grande Instance de Paris pour l’étranger né l’étranger).

Pour justifier de votre situation de partenaire d’un PACS auprès des tiers, vous devrez produire un extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois.

Dès l’inscription sur le registre, votre PACS a une date certaine ; il devient opposable aux tiers dès mention sur les actes de naissance.