Pour plus d'informations sur le PACS

 

Quels sont les effets juridiques du PACS ?

Le PACS crée des droits et des obligations entre les partenaires.

 

  • Devoirs entre les partenaires :

Les partenaires doivent s’aider mutuellement et matériellement selon les modalités prévues par leur contrat. Ils sont tenus solidairement des dettes de l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois cette solidarité n’a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.

  • Logement :

  En cas d’abandon du domicile par le titulaire du bail, le contrat de location continuera ou sera transféré au bénéfice de son partenaire, pour la durée prévue dans le bail. Lorsque le partenaire qui était propriétaire du logement constituant la résidence principale du couple décède, le partenaire survivant a automatiquement, pendant un an, la jouissance gratuite de ce logement ainsi que du mobilier compris dans la succession.

  • Patrimoine : les biens :

  La loi du 23 juin 2006 sur le PACS prévoit que sauf autre précision, les biens acquis par les deux partenaires après la conclusion du PACS sont régis sous le régime de la séparation de biens.

  Les partenaires peuvent déroger ce principe en indiquant dans leur convention qu’ils choisissent le régime de l’indivision selon une proportion de 50% ou de 70% et 30%....

  Pour les biens acquis avant le PACS, ils restent leurs biens propres, un inventaire de ces biens peut être annexé la convention. Ils peuvent se les léguer ou faire une donation. Certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire : les biens à caractère personnel et les biens acquis au moyen de sommes reçues par donation ou succession. Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d’une propriété exclusive sont supposés leur appartenir pour moitié.

  • Statut fiscal :
       Impôts sur les revenus et autres impôts : les partenaires font l’objet d’une imposition commune sur les revenus, dès la première année de l’enregistrement du PACS au greffe ou chez le notaire.(Voir avec les Services Fiscaux si exception pour la 1 ère année : possibilité de faire deux déclarations séparées pour toute l’année)
      Legs et donation :depuis la loi du 21 août 2007 le partenaire survivant lié par un PACS - condition que ce dernier soit désigné comme héritier dans un testament - n’aura plus acquitter tout ou partie des droits de succession (article 796-0 et 800 du code général des impôts).

En cas de donation entre vifs, le bénéficiaire du legs de son partenaire a droit un abattement.

En l’absence de testament les partenaires d’un PACS ne sont pas héritiers l’un de l’autre.

  • Droits sociaux et droit du travail :

Sécurité sociale : le partenaire qui n’est pas couvert à titre personnel par l’assurance maladie, maternité, décès bénéficiera néanmoins et sans délai de la protection sociale si son partenaire est assuré social.

Prestations sociales : les partenaires d’un PACS, comme les concubins, sont considérés comme un couple au regard des règles de plafonnement de certaines prestations sociales.

Se renseigner auprès des organismes concernés.

Congés salariés : les partenaires peuvent bénéficier de congés exceptionnels pour la conclusion du PACS, ou en cas de décès de l’un d’eux, ou en cas de naissance.

L’employeur peut tenir compte pour la fixation des congés des dates de ceux de son partenaire et si les deux travaillent dans la même entreprise de fixer des congés simultanés.

Fonction publique : les partenaires pourront bénéficier des règles du rapprochement géographique.

Titre de séjour : le PACS est un élément d’appréciation des liens personnels en France pour l’obtention du titre de séjour du partenaire étranger.

 

MODIFICATION

 Le PACS peut faire l’objet de modifications par les partenaires. Si vous souhaitez modifier les termes de votre convention, vous et votre partenaire devez :

1. Rédiger une convention modifiant la convention initiale que vous daterez et signerez ;

2. puis soit :

a. Vous présenter tous les deux (munis de vos pièces d’identité) et faire enregistrer cette nouvelle convention au tribunal d’instance (ou Consulat) qui a reçu le PACS initial.

b. Si vous ne pouvez pas vous déplacer vous devez adresser par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au tribunal d’Instance du lieu d’enregistrement du PACS la convention modifiée en indiquant le numéro et la date d’enregistrement du PACS et peine d’irrecevabilité joindre la copie de vos pièces d’identité (recto/verso). Le greffier procède à l’enregistrement de la convention modifiée et vous l’envoie par LR-AR.

 

Si le PACS a été enregistré chez un notaire la modification de la convention se fera en son Etude.

 

DISSOLUTION

Le PACS prend fin :

  • d’un commun accord :

Si vous souhaitez mettre fin au PACS, vous devez soit :

- vous présenter en personne avec une déclaration conjointe écrite au Tribunal d’Instance du lieu de l’enregistrement et présenter vos pi ces d’identité (ou chez le Notaire s’il a procédé lui-même l’enregistrement).

- adresser ce même document par lettre recommandée avec demande d’accusé réception (avec copie des pièces d’identité)

  • par la volonté d’un seul des partenaires : celui qui veut mettre fin au PACS doit informer son partenaire de sa décision par signification délivrée par un huissier de Justice. L’huissier adresse une copie de la signification au greffe du Tribunal d’Instance qui a enregistré la déclaration initiale de PACS. (ou au Notaire qui a enregistré le PACS). La fin du PACS prend effet au jour du retour de la signification.

Les formalités de publicité seront effectués auprès des mairies de naissance des partenaires. La fin de PACS prend effet dans les rapports entre les partenaires la date d’enregistrement et est opposable aux tiers dès que les formalités de publicité ont été effectuées (mention sur les actes de naissance).

Les partenaires organisent alors le partage de leurs biens. En cas de désaccord, ils peuvent saisir le Tribunal de Grande Instance.

  • par mariage ou décès des partenaires : le greffier (ou le notaire) du lieu d’enregistrement du PACS informé du mariage ou du décès par l’officier d’état civil enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. Cette mention de dissolution apparaîtra sur les actes de naissance de chacun des partenaires.

N.B : Pour les personnes résidant l’étranger, les démarches doivent être faites au consulat et non au greffe du Tribunal d’Instance