PORTER PLAINTE OU DEMANDER DIRECTEMENT UN PROCES ?

 

   Si vous êtes victime d'une infraction pénale (vol, agression, cambriolage...), vous pouvez plainte pour demander une enquête. Vous pouvez aussi demander directement un procès. Il est également possible de demander une indemnisation. Des associations de victimes peuvent vous aider.

 

                              PORTER PLAINTE

 

   La plainte est l'acte par lequel une personne qui s'estime victime d'une infraction en informe la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l'identité de l'auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.

  Toute personne (même mineure) victime d'une infraction peut porter plainte. 

   La plainte permet de demander des sanctions pénales (prison, amende...) contre l'auteur des faits. Pour obtenir réparation du préjudice (remboursement d'un objet volé par exemple), la plainte ne suffit pas : il faut se constituer partie civile.

  Le plaignant dispose de délais au-delà desquels il ne peut plus porter plainte. On parle de délais de prescription. Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants :

  • 1 an pour les contraventions,
  • 6 ans pour les délits (vols, coups et blessures, escroquerie),
  • 20 ans pour les crimes.

Ces délais commencent en principe à partir du jour où l'infraction a été commise. Ils sont augmentés pour certains délits ou crimes commis sur un mineur et peuvent ne courir qu'à partir de la majorité de la victime. Par exemple, une victime d'un viol sur mineur peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans.

  La plainte peut être déposée contre une personne physique précise, une personne morale (une entreprise, une association...). La plainte peut aussi viser une personne inconnue. Dans ce cas, la plainte sera déposée contre X.

  Le dépôt d'une plainte simple est gratuit. Vous pouvez faire appel à un avocat. Les frais peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.

 

ENGAGER UN PROCES

    

  

Le procès pénal

  La citation directe est une procédure rapide qui permet à la victime de saisir directement la justice pénale. Il y aura un procès immédiat sans enquête de police ou de gendarmerie.

  Vous devez connaître l'auteur des faits et avoir des preuves solides. L'auteur des faits pourra être condamné à une peine de prison et/ou une amende. Il devra également indemniser la victime.

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Le procès civil

Vous pouvez saisir un tribunal civil pour demander à votre adversaire la réparation de votre préjudice.

Il n'y aura pas d'enquête de police ou de gendarmerie. Le responsable des faits ne pourra pas être condamné à une peine de prison ou d'amende.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.©

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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