Délégation de l'Autorité Parentale

 

   Lorsque les circonstances l'exigent, l'exercice de l'autorité parentale peut être délégué à un tiers ou à un organisme spécialisé (membre de la famille, service de l'aide sociale à l'enfance...). La délégation d'autorité parentale a pour but d'aider les parents à élever leur enfant. Elle peut être volontaire ou forcée. Elle est prononcée par le juge aux affaires familiales. La délégation est provisoire.

La délégation d'autorité parentale peut-être partagée entre un parent et un tiers (beau-parent), pour faciliter la prise en charge de l'enfant. A ce titre, voici : La requête en délégation partage de l'autorité parentale.

 

Toutefois, pour que la délégation soit valable, la personne ou l'institution souhaitant déléguer l'autorité parentale doit saisir le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance  du domicile de l'enfant.

 

A ce titre, vous trouverez ici  le formulaire concernant : La Requête en délégation de l'autorité parentale.