UNE JUSTICE PLUS SIMPLE

Cinq grandes mesures majeures ont été prises pour épouser cette exigence d'offrir aux justiciables une justice plus simple:

 

  UNE NOUVELLE PROCEDURE POUR LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITE (PACS)

 

L'enregistrement des PACS est transféré aux officiers d'état civil en mairie, et ne se fait pas auprès du greffe d'un tribunal d'instance 

 

UNE NOUVELLE PROCEDURE POUR LE CHANGEMENT DE SEXE A L'ETAT CIVIL

 

Une procédure a été créée avec des critères plus souples mais soumis à l'appréciation d'un juge qui, en tout état de cause, ne pourra refuser de faire droit à une demande pour un motif médical. La loi de modernisation de la justice du 21e siècle prévoit une procédure de changement de sexe totalement démédicalisée : la personne n'aura pas plus à prouver qu'elle a subi préalablement un traitement médical ayant pour effet de rendre irréversible son changement de sexe.
La demande sera faite auprès du tribunal de grande instance. La personne apportera tous les éléments de preuve au soutien de sa demande : par exemple, elle pourra établir qu'elle se présente publiquement comme appartenant au sexe qu'elle revendique, qu'elle est connue sous ce sexe par son entourage familial, amical ou professionnel, qu'elle a changé de prénom...

 

UNE NOUVELLE PROCEDURE POUR LES PLANS DE SURENDETTEMENT

 

L'homologation par le juge des plans de surendettement des particuliers, recommandés par les commissions de surendettement, est supprimée à compter du 1er janvier 2018.

 

UNE NOUVELLE PROCEDURE POUR LE CHANGEMENT DE PRENOM

 

Le changement de prénom se fait désormais auprès d'un officier de l'état civil en mairie, et non plus auprès du juge aux affaires familiales d'un tribunal de grande instance. Pour autant, en cas de difficultés, l'officier de l'état civil peut soumettre ses éventuels questionnements au Parquet.

 

LE REGROUPEMENT DU CONTENTIEUX SOCIAL

 

Le contentieux social, réparti actuellement entre les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et les commissions départementales d'aide sociale (CDAS), va être fusionné et transféré aux tribunaux de grande instance, juridiction de droit commun, en vue d'un traitement plus efficace et plus simple.
Les personnes concernées disposeront donc d'un guichet unique là où auparavant elles devaient s'adresser à différentes juridictions.
En matière d'incapacité (par exemple faisant suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle) les personnes concernées n'auront plus à saisir le tribunal pour obtenir une nouvelle expertise : elles pourront l'obtenir directement devant leur caisse de sécurité sociale. Elles pourront toutefois saisir le juge en cas de désaccord persistant.