UNE JUSTICE PLUS EFFICACE

 

La loi de modernisation de la justice vise à garantir une justice plus efficace. A cet effet, des objectifs importants sont poursuivis:

  • La suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs
  • Accélérer et renforcer la répression des délits routiers
  • L'encouragement des modes alternatifs de règlement des litiges
  • Une diversification des recrutements et une équipe autour du magistrat

La grande innovation ici, réside en la mise en place d'une nouvelle procédure pour le divorce par consentement mutuel.

En effet, alors que 99,9% des conventions de divorce par consentement mutuel étaient homologuées par le juge aux affaires familiales, la convention de divorce sera désormais directement déposée chez un notaire, et non plus soumise à l'homologation par le juge.

Les deux époux ont désormais recours chacun à un avocat pour l'élaboration de la convention de divorce, ce qui permet de s'assurer du respect des intérêts de chacun d'eux et de l'absence de pression d'un époux sur l'autre. Cette obligation est une garantie pour que chaque époux soit bien représenté, les deux avocats contrôlant l'équilibre des intérêts de leur client.

Chaque époux dispose d'un temps de réflexion de 15 jours pour signer le projet de convention élaboré par les avocats.

Les époux signent la convention de divorce que leurs avocats contre-signent. La convention pourra alors être déposée chez un notaire.

Le juge demeure compétent pour homologuer le divorce par consentement mutuel si un enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge.

Les atouts sont conséquents. Alors que la procédure durait auparavant jusqu'à 7 mois en moyenne selon les juridictions, le délai pour divorcer selon cette nouvelle voie sera très nettement réduit.
Le divorce par consentement mutuel sans passer par un juge, c'est un gain de temps pour les époux qui souhaitent divorcer, un recentrage des audiences du juge sur les dossiers conflictuels, une simplification logique pour le fonctionnement de la Justice

 

 

 

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