UNE JUSTICE PLUS INDEPENDANTE

 

RENFORCEMENT DE LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE

L'ensemble des magistrats exerçant en juridiction doit désormais remettre une déclaration d'intérêts. De même pour les membres du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Les membres du Conseil supérieur de la magistrature doivent remettre également une déclaration de patrimoine.

  

CREATION D'UN STATUT POUR LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION

La fonction de juge des libertés et de la détention (JLD) est désormais une fonction statutaire. Ainsi, à compter du 1er septembre 2017, il sera nommé à ces fonctions par décret après avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). L'objectif poursuivi par le législateur est de renforcer ses garanties statutaires ainsi que les garanties pour le justiciable face à l'importance des missions de protection des libertés individuelles de ce juge.
Autrement dit, les juges des libertés et de la détention deviennent des juges « spécialisés », tout comme les juges d'instruction, les juges des enfants et les juges de l'application des peines.

 

CREATION D'UN COLLEGE DE DEONTOLOGIE DES MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE

Un collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire est créé. Ce collège sera chargé de rendre des avis sur toute question déontologique concernant un magistrat et d'examiner les déclarations d'intérêts des magistrats. Il permettra de répondre aux préoccupations déontologiques des magistrats.

 

 

 

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