UNE JUSTICE PLUS ACCESSIBLE

  DEPLOIEMENT DES SERVICES D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE

 

Un service d'accueil unique du justiciable, destiné à faciliter l'accès du citoyen à la justice, est prévu dans les conseils de prud'hommes, tribunaux d'instance et de grande instance.
Le justiciable y est accueilli par un personnel de greffe polyvalent et peut obtenir une information générale ou individualisée sur une procédure en cours, ou accomplir une formalité, même si elle relève d'une autre juridiction du ressort.

Exemple:
Un salarié souhaite se renseigner sur un contentieux avec son employeur ; cette affaire est gérée au conseil des prud'hommes. Pourtant, son domicile est tout proche d'un tribunal d'instance où est installé un service d'accueil unique du justiciable. Ainsi, il pourra s'y rendre pour obtenir son information.

 

UN SITE INTERNET POUR LE JUSTICIABLE

 

Une Justice.fr est un portail unique pour connaître ses droits et s'informer de toutes les démarches auxquelles peut être confronté un justiciable. Il est accessible en continu et permet à tout citoyen d'accéder à une information fiable, et gratuite sur ses droits. Le site va évoluer en 2017 pour permettre un suivi en ligne de son affaire.

 

CREATION D'UN SOCLE COMMUN POUR LES ACTIONS DE GROUPE

 

Ce socle définit les règles procédurales applicables à tous les secteurs dans lesquels des actions  de groupe sont déclinées ; cinq secteurs sont désormais prévus :

  • santé,
  • discriminations,
  • discriminations au travail,
  • environnement,
  • traitement des données personnelles numériques.

L'action de groupe est un recours collectif par lequel les victimes d'un même litige peuvent se faire représenter par une association du secteur concerné, de la constitution du groupe jusqu'au jugement au tribunal de grande instance.

Pour qu'une action de groupe soit mise en oeuvre, plusieurs critères doivent être remplis :

  • plusieurs personnes physiques sont placées dans une situation similaire (litiges sériels) ;
  • ces personnes ont subi un dommage ;
  • le dommage a été causé par une même personne ;
  • le dommage a été causé suite à un manquement à des obligations légales ou contractuelles.