Le SARVI

La procédure du Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) est applicable pour les décisions postérieures au 1er octobre 2008.

 

·         Conditions de fond (article 706-15-1 du CPP) :

 

-  Il faut s’être constitué partie civile (ce qui implique la nécessité d’avoir une décision d’une juridiction pénale avec une condamnation à des dommages et intérêts).

-  Avoir une décision pénale (jugement ou arrêt) définitive.

-  Ne pas pouvoir saisi la CIVI (en cas d’intervention du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages, la victime ne peut pas non plus saisir le SARVI).

 

Cette aide concerne les dommages et intérêts ainsi que les sommes obtenues au titre des articles 375 et 475-1 du CPP.

 

·         Procédure (article 706-15-2 CPP) :

 

Si la victime n’a pas obtenu le paiement volontaire de ses dommages et intérêts alloués dans les deux mois suivant la décision devenue définitive, elle peut saisir le Fonds de Garantie d’une demande d’aide au recouvrement des dommages et intérêts.

 

La victime devra alors saisir le SARVI, après s’être assurée que la décision soit bien définitive.

 

A peine de forclusion, cette saisine doit avoir lieu dans l’année suivant la décision devenue définitive. Toutefois, en cas de saisine de la CIVI et de rejet du recours, les délais pour saisir le SARVI, commencent à courir à compter de la notification de rejet.

 

La victime doit adresser le formulaire dûment rempli et accompagné de toutes les pièces justificatives et notamment le certificat de non-appel ou de non-pourvoi.

 

·         Intervention du SARVI :

 

Le SARVI  interviendra dans les deux mois suivant la réception de la demande.

 

Ø  Si les sommes réclamées sont inférieures ou égales à 1000 euros :

→     Le Fonds de Garantie paie la totalité à la victime.

 

Ø  Si les sommes réclamées sont supérieures à 1000 euros :

→      Le Fonds de Garantie verse une provision

-         La somme sera égale à 30% des sommes dues.

-         La somme sera comprise entre 1000€ et 3000€.

→      Le Fonds de Garantie bénéficiera d’un mandat pour recouvrer les sommes à la place de la victime mais il commence d’abord par se rembourser les provisions versées.

 

 
Formulaire SARVI

Formulaire pour la saisine du SARVI