La CIVI

 

  Si vous n’avez pas pu obtenir le paiement des dommages et intérêts qui vous ont été attribués devant une juridiction pénale ou si votre affaire n’est pas encore jugée, vous pouvez, dans certaines conditions, saisir la Commission d’Aide aux Victimes d’Infraction (CIVI).

 

Les règles qui déterminent la compétence de la CIVI se trouvent aux articles 706-3 et 706-14 et 706-14-1 du Code de Procédure Pénale.

 

1.     Les victimes relevant de l’article 706-3 du CPP

 

·         Compétence :

 

Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne.

 

·         Conditions :

 

-  les faits doivent avoir entraîné la mort, une incapacité permanente partielle (IPP) ou une incapacité temporaire de travail (ITT) supérieure à un mois (violences volontaires) ;

-  ou être des viols, des attentats à la pudeur ou des agressions sexuelles ;

-  la victime doit être de nationalité française ;

-  ou à défaut ressortissante d’un état membre de la CEE, en séjour régulier soit au moment des faits, soit au moment de la demande ;

-  les faits doivent avoir été commis sur le territoire national.

Apports de la jurisprudence :

Progressivement la Cour de Cassation a jugé que, conformément à l’article 706-3, pouvaient bénéficier de la réparation de leur préjudice :

 

-  les victimes de coups et blessures volontaires avec arme, en l’occurrence un véhicule automobile (les faits ne constituant pas un accident de la circulation) ;

-  les victimes d’accidents du travail si les faits présentent le caractère matériel d’une infraction ;

-  les victimes d’accident de la circulation survenu à l’étranger ;

-  les victimes d’accident de ski à l’étranger.

 

Pour les infractions survenues à l’étranger, les dispositions relatives à la CIVI ne sont applicables que si l’infraction relève de la compétence des juridictions répressives françaises.

 

2.     Les victimes relevant de l’article 706-14 du CPP

  

·         Compétence :

 

Toute personne victime d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’extorsion de fonds ou de destruction et dégradation d’un bien lui appartenant, de violences volontaires lorsque l’ITT ou l’IPP est inférieure à un mois, peut saisir la CIVI.

 

·         Conditions :

 

-       la victime se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, que ses ressources soient inférieures au plafond de lAide Juridictionnelle Partielle ;

-       l’indemnité accordée sera plafonnée au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond (en 2009 celui était de 1367 € X 3, soit 4101 €).

 

La situation matérielle grave s’apprécie au jour de la demande.

 

La victime devra fournir le montant de ses ressources de l’année précédent les faits et celui de l’année précédent la saisine de la CIVI. Il s’agit de fournir les ressources du foyer. Selon une jurisprudence récente, quand il s’agit d’un jeune majeur ne prend pas en compte les ressources des parents.

 

3.     Victimes relevant de l’article 706-14-1 du CPP

 

Toute personne victime par incendie de son véhicule terrestre à moteur, à condition qu’elle justifie qu’il lui appartient, en particulier en fournissant les pièces concernant le véhicule incendié (carte grise, attestation d’assurance, rapport du contrôle technique) peut bénéficier de la CIVI.

 

Elle n'est alors pas tenue d'invoquer une situation matérielle ou psychologique grave.

 

Toutefois, elle ne pourra bénéficier d’une indemnité  que lorsque ses ressources ne dépassent pas 1,5 fois le plafond de l’Aide Juridictionnelle.

 

4.     Conditions communes aux articles 706-3 et 706-14 du CPP :

La saisine de la CIVI doit avoir lieu dans les 3 ans de la commission des faits ou dans l'année qui suit la dernière décision de justice qui a statué définitivement sur l'action pénale ou sur l'action civile.

 

Si l'affaire a été classée sans suite, le délai expire un an après l'avis de classement à la victime.

 

On peut toujours demander le relevé de forclusion.

 

On peut également demander à la CIVI une provision (somme à valoir sur le montant du préjudice définitif) ou une expertise.

 

Dans tous cas , le dossier  complet, une fois enregistré au Tribunal de Grande Instance, est transmis au Fonds de Garantie des Victimes pour une phase de transaction et proposera à la victime de signer un constat d’accord qui sera par la suite homologué par le Président de la CIVI.

 

S’il n’y a pas d’accord possible l’affaire viendra à une audience de la CIVI.

 

Dépôt de la demande auprès de la Civi

Vous devez remplir le formulaire cerfa 12825*03.

La demande doit être adressée, par lettre recommandée avec accusé de réception, au greffe de la Civi, accompagnée des pièces justificatives (factures, certificats médicaux...).

La Civi compétente est celle :

  • de votre domicile,
  • ou du lieu de la juridiction pénale saisie de l'infraction,
  • ou qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.