Je suis sous mesure de curatelle ou de tutelle, quels sont mes droits ?
 

LE DROIT DE VOTE :

 

  En cas de curatelle, même renforcée, je garde toujours mon droit de vote.

  En cas de tutelle, le jugement détermine si j'ai gardé ou non mon droit de vote.

 

 

MON HABITATION :

 

  La personne protégée choisit le lieu de sa résidence (article 459-2 du Code civil).

 

 

MON MARIAGE :

 

  La personne protégée peut se marier avec l'autorisation de son curateur (en cas de curatelle) ou du juge des tutelles (en cas de tutelle) (articles 460 du Code civil).

 

 

MON TESTAMENT :

 

  La personne en curatelle peut tester librement. Elle ne peut faire de donation qu'avec l'assistance du curateur. Le curateur est réputé en opposition d'intérêts avec la personne protégée lorsqu'il est bénéficiaire de la donation (article 470 du Code civil).

 

  La personne sous tutelle peut faire une donation avec l'autorisation du juge des tutelles (article 476 du Code civil).