Je suis TUTEUR ou CURATEUR. Quelles démarches effectuer ?
 

 

 

Les démarches à effectuer à l'ouverture de la mesure :

 

      -   Notices: Tutelle, Curatelle

 

-          L'inventaire à remplir et renvoyer au tribunal dans les 3 mois de l'ouverture de la mesure - article 503 du Code civil (voir document inventaire)

-          Informer les banques du majeur, les impôts, les créanciers, les administrations (caisse de retraite, CAF, sécurité sociale…), éventuellement le notaire, de la mesure de protection et de votre qualité de curateur ou de tuteur.

 

Les démarches à effectuer au cours de la mesure :

 

-          Une obligation essentielle : rendre des comptes de gestion chaque année en janvier au Greffier en chef du Tribunal d'Instance.  article 510 du Code civil. (compte de gestion).

-          Lorsqu'un subrogé tuteur a été nommé, celui-ci vérifie les comptes de gestion avant de les transmettre avec ses observations au greffier en chef – article 511 du Code civil.

Vous devez 6 mois avant la fin de la mesure solliciter le renouvellement ou non de la mesure de protection

Requête au fin de renouvellement

 

-       Exemples de requêtes à formuler au Juge des Tutelles :

·         REQUETE aux fins de déblocage ponctuel pour une dépense exceptionnelle

·         REQUETE aux fins de déblocage régulier

·         REQUETE aux fins de placement de fonds

·         REQUETE aux fins de résiliation de bail pour entrer en établissement sous curatelle

·         REQUETE aux fins de résiliation de bail pour entrer en établissement sous tutelle

·         REQUETE aux fins de résiliation de bail curatelle

·         REQUETE aux fins de résiliation de bail tutelle

·         REQUETE aux fins de vente d'un immeuble curatelle

·        REQUETE aux fins de vente d'un immeuble tutelle

.   FICHE Assurance Vie

.   FICHE Placement Bancaire

 

    Les démarches à effectuer en fin de mesure :

  La mesure de protection prend fin au décès du majeur protégé ou parce que le juge des Tutelles prononce la main levée de la mesure.

 

-          Vous devez le cas échéant envoyer dans les plus brefs délais un certificat de décès du majeur protégé au Tribunal d'instance

-          Vous devez dans tous les cas, fournir les comptes de gestion dans les 3 mois qui suivent la fin de la mesure – article 514 du Code civil.

 

Rappel :

Le tuteur ou le curateur peut demander à être déchargé de ses fonctions par simple courrier adressé au juge des tutelles.