Je souhaite demander le placement d'une personne sous mesure de protection, quelles démarches effectuer ?
 

   Je dois présenter une requête que je peux envoyer ou déposer au tribunal d'Instance accompagnée à peine d'irrecevabilité d'un certificat médical circonstancié.

 

  • Voir la liste des médecins inscrits sur la liste établie par le Procureur de la République 

 

 

Liste des médecins

 

 

 

 

 

 

  

Attention ...

…  La mesure de tutelle ou de curatelle sont des mesures qui doivent rester nécessaires et proportionnées… 

 

-          D'autres mesures moins contraignantes existent : la MASP, la MAJ (article 495 du Code civil), …. Votre assistante sociale pourra vous renseigner.

 

-          L'habilitation judiciaire pour un conjoint peut suffire (article 219 du Code civil)