L'Accès Au Droit en France
 

    Créé par la loi du 10 Juillet 1991, l’accès au droit vise à permettre à toute personne de connaître ses droits et ses obligations en dehors de toute procédure contentieuse et de bénéficier des moyens de les faire valoir ou de les exécuter grâce à l’intervention de professionnels ou d’associations.

   La loi du 18 Décembre 1998 venue modifiée celle de 1991, précise la notion d’accès au Droit. En effet là où l’ancienne définition ne consacrait que deux prestations, en principe dévolues aux professions juridiques et judiciaires ; La loi nouvelle appréhende les différentes phases du processus d’aide à l’accès au Droit au cours desquelles interviennent de multiples acteurs.

 


 

 

  Ainsi redéfini, l’accès au Droit doit permettre à toute personne, et notamment aux plus démunis, de bénéficier:

  • D’une Information générale sur ses droits et ses obligations et d’une orientation vers les organismes chargés de leur mise en œuvre;

  • D’une aide dans l’accomplissement de toute une démarche en vue de l’exercice d’un droit ou de l’exécution d’une obligation de nature juridique et d’une assistance au cours de procédures non juridictionnelles;

  • De consultations juridiques

  • D’une assistance pour la rédaction et la conclusion d’actes juridiques.

  La notion d’accès au Droit permet d’appréhender très en amont les situations conflictuelles et contribue ainsi à prévenir les litiges et favoriser leur résolution amiable.