Le Conseil Départemental de l'accès au Droit
 

  La loi du 10 juillet 1991, réformée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et la résolution amiable des conflits, prévoit l'institution, dans chaque département, d'un conseil départemental de l'accès au droit (CDAD).


SON ROLE:

   Placé sous la présidence du Président du Tribunal de Grande Instance du chef-lieu du département, le CDAD repose sur un partenariat entre les acteurs de terrain qui œuvrent en matière d’accès au droit : les professionnels de l’information juridique (tels que les barreaux), les collectivités locales en charge des politiques sociales, les associations spécialisées…, et l’État.

   De plus, le CDAD a un rôle important dans la mise en place d’un réseau entre les dispositifs existants ainsi que dans le soutien des projets nouveaux qui répondent à des besoins particuliers ou non satisfaits. Pour exemple, c’est dans cette logique que fut créé dans le cadre du CDAD de la Haute-Vienne un Point d’accès au Droit en faveur des handicapés.

  Ainsi, le CDAD se place comme un acteur majeur du développement des modes alternatifs de règlement des conflits et un partenaire incontournable des politiques publiques.

 

SES MISSIONS:

  Le CDAD a quatre missions essentielles en matière d’accès au droit:

  • Dresser l’inventaire de l’existant et identifier les besoins en matière d’accès au droit;

  • Créer les conditions d’un partenariat;

  • Définir une politique départementale de l’accès au droit;

  • Évaluer la qualité et l’efficacité des dispositifs d’accès au droit mis en place.