Présentation du Guichet Unique de Greffe

  Le Guichet Unique de Greffe (GUG) a été conçu pour un accueil personnalisé et confidentiel des justiciables. Ceux-ci sont donc reçus dans un bureau fermé et sont assis.

  En 2015, 13.106 personnes se sont présentées au GUG, soit plus de 1100 personnes par mois.

 

  Différentes raisons peuvent pousser les justiciables à venir au GUG :

 

 

 

·         Pour obtenir un renseignement :

 

 - sur une procédure en cours : suite de plainte, résultat d'audience…

 - sur un problème de droit, une démarche à effectuer…

 

  Le justiciable expose alors la situation dans laquelle il se trouve. Il sera écouté, puis orienté :

-          soit vers un avocat (SOS juridique en cas d’urgence) ou un juriste (CIDFF) ;

 

-           soit vers une autre administration (Banque de France en cas de surendettement, association de consommateurs, association d’aide aux victimes...) ;

 

-           soit vers un conciliateur de justice :

 

       → les greffiers du GUG gèrent les rendez-vous pour les permanences qui se tiennent 3 fois par mois au Palais de Justice et une fois par mois à la Mairie de Limoges.

       → si nécessaire ils donnent la liste des permanences dans le département et dans les autres Points d’Accès au Droit (par exemple, à la Maison de la Justice et du Droit).

 

 

·         Pour faire un acte :

 

                     →Un recours contre les décisions du Tribunal Correctionnel, du Juge d'Instruction, du Juge des Libertés et de la Détention, du Conseil des Prud'hommes, du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, du Juge des Enfants (Assistance éducative), du Juge de l'expropriation, et du Juge des tutelles ;

 

                     → Un acte de renonciation à succession ;

 

                     → L'enregistrement d'un PACS ;

 

                    → Une constitution de partie civile (devant le Tribunal Correctionnel, devant le Juge d’Instruction ou le Tribunal de police) ;

 

                     → Une demande de rectification d’état civil ;

 

                     → Une demande de suspension des poursuites (en cas de dossier de surendettement).

 

 

·         Pour retirer des imprimés, des dossiers ou des pièces :

 

                 → Un dossier d'Aide Juridictionnelle : explications, calcul rapide des ressources…

 

                → Une copie de jugement (jugement de divorce, du Tribunal correctionnel…) ou d'ordonnance du Juge aux Affaires Familiales ;

 

              → Des dossiers relatifs aux affaires familiales, aux conséquences du divorce, aux démarches liés aux enfants naturels...

 

              →Les listes des avocats, des huissiers de justice, des avoués, des experts...

 

               → Les restitutions de permis de conduire (après la fin de la peine) ;

 

               → Les restitutions de scellés (si décision de justice).