Les Renonciations

 

LES MINEURS

  Vous souhaitez renoncer à une succession au nom de votre enfant mineur (formulaire N°1) ou de vos enfants mineurs (formulaire N°2):

PREMIERE ETAPE :

  Dans un premier temps, vous devez obtenir une autorisation du juge des tutelles des mineurs.

  Afin d'obtenir cette autorisation, vous devez compléter et adresser au service le forumulaire (N°1 ou N°2) accompagné des pièces demandées. LA DEMANDE DOIT ETRE PRÉSENTÉE PAR LES DEUX PARENTS.

  L'ordonnance d'autorisation de renonciation rendue par le juge des tutelles mineurs vous sera adressée par lettre recommandée  .

 ATTENTION: SANS CETTE AUTORISATION, VOUS NE SEREZ PAS EN MESURE D'ACCÉDER A LA DEUXIEME ETAPE.

DEUXIEME ETAPE:

  Vous vous adresserez ensuite au service des renonciations à succession du tribunal de Grande Instance compétent (celui dont dépend le dernier domicile du défunt) pour renoncer à la succession.

 

LES MAJEURS

 

  Si vous voulez renoncer à une succession et si vous êtes majeur, vous devez vous adresser au Tribunal de Grande Instance du lieu du dernier domicile du défunt. Cliquez sur le lien suivant pour éditer l'imprimé à compléter:  Requête pour renoncer à une succession pour Majeur.