Avant-Propos
Qu'Est-ce que l'Aide Juridictionnelle ?

 

   L'aide juridictionnelle vous permet de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, etc.) si vous avez de faibles ressources.

    L'aide juridictionnelle est une aide accordée par l’État aux personnes qui veulent faire valoir leurs droits en justice et qui disposent de faibles ressources. Les bénéficiaires peuvent être mis en examen, prévenu, accusé, condamné, partie civile, témoin assisté, etc.

    L'aide juridictionnelle vous est attribuée si :

  • vos ressources sont inférieures à un plafond ;
  • l'action en justice envisagée n'est pas irrecevable ou dénuée de fondement ;
  • vous ne disposez pas d'une assurance de protection juridique couvrant les frais.

  L'Aide Juridictionnelle trouve son fondement dans la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

 

 

 

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