LE PACS

     

         Vous vivez avec une autre personne et vous ne souhaitez pas vous marier ?

         Vous souhaitez organiser les modalités de votre vie commune dans un cadre juridique stable ?

          Vous remplissez les conditions prévues par la loi ?

Vous pouvez conclure un PACS

et faire une déclaration conjointe

au greffe du Tribunal d’Instance compétent,

ou au Consulat si vous résidez l’étranger

et que l’un de vous est Français/e.

 

 

INFORMATION IMPORTANTE:

 

   La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle prévoit de transférer à l'officier d'état civil de la mairie les missions du greffe du tribunal d'instance en matière de pacte civil de solidarité (Pacs).

  Cette disposition s'appliquera à compter du 1er novembre 2017.

  Le contenu de cette page reste d'actualité.