Un contrat de droit privé...

 

  Le PACS est un contrat de droit privé conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de m me sexe, pour organiser leur vie commune.

  Le PACS est sans effet sur les règles de la filiation et de l’autorité parentale. Il ne vous confère pas le droit d’adopter ensemble un enfant ou, si vous vivez avec un partenaire de même sexe, de recourir une procréation médicalement assistée.