Comment bénéficier de l'Aide Juridictionnelle ?

  Le niveau de l'aide dépend de votre situation et du nombre de personnes à votre charge.

Sont considérés à votre charge, s'ils vivent habituellement à votre foyer :

  • la personne avec qui vous vivez en couple si elle n'a pas de ressources,
  • vos enfants mineurs au 1er janvier de l'année en cours ou de moins de 25 ans, s'ils sont étudiants ou invalides,
  • vos ascendants dont les ressources ne dépassent pas l'Aspa.

Les ressources prises en compte sont :

  • les vôtres,
  • celle de la personne avec qui vous vivez en couple,
  • et celles des autres personnes vivant dans votre foyer même à votre charge (salaires des enfants, pension d'un parent...).

Cependant, si la procédure oppose plusieurs personnes de votre foyer (vous et votre époux(se) par exemple), seules vos ressources sont prises en compte.

Les ressources prises en compte sont les ressources brutes que vous percevez avant abattements.

D'autres éléments (biens immobiliers par exemple) peuvent être pris en compte.

Certaines ressources sont exclues.

Si vos ressources n'ont pas changé depuis l'an dernier, les ressources prises en compte sont celles déclarées pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière.

Si votre situation a changé, ce sont vos ressources actuelles qui sont prises en compte, à partir du 1er janvier de l'année en cours et jusqu'à la date de votre demande.

Dans tous les cas, le montant retenu est la moyenne des ressources perçues au cours de la période considérée.

Vous pouvez calculer vos droits à l'aide juridictionnelle, grâce à un simulateur. De plus, vous pouvez consulter les nouveaux plafonds d'admission à l'AJ pour l'année 2017.

 

Enfin, l'Aide Juridictionnelle peut être accordée:

  • pour un procès (en matière gracieuse ou contentieuse),
  • pour un divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats,
  • pour une transaction,
  • pour faire exécuter une décision de justice,
  • à un mineur auditionné par un juge,
  • pour une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité,
  • pour une procédure de médiation.

  Attention :

si vous avez un contrat de protection juridique qui prend en charge toute la procédure, vous n'avez pas droit à l'aide juridictionnelle.